1966041903
BE
BE
1966041903 19 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier exercice de l'année 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966041903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966041903 19 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier exercice de l'année 1966
Ouvrir la source officielle
19 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise " pour le premier exercice de l'année 1966
Publication: 30 avril 1966
Numéro: 1966041903
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-19/