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1966041801 BE

1966041801 18 AVRIL 1966. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966041801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1966. - Arrêté royal complétant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

Publication: 27 avril 1966

Numéro: 1966041801

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-18/

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