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1966041604 BE

1966041604 16 AVRIL 1966. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre un ou plusieurs emprunts (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966041604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966041604 16 AVRIL 1966. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre un ou plusieurs emprunts (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1966. - Loi autorisant [Belgacom] à émettre un ou plusieurs emprunts (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 14 mai 1966

Numéro: 1966041604

page: 5091

Dossier numéro: 1966-04-16/

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