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1966041603 BE

1966041603 16 AVRIL 1966. - Arrêté royal réglant le contrôle à l'importation des semences et de plants de certaines espèces de plantes (Abrogé par AR 1973-05-25/30, art. 8)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966041603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966041603 16 AVRIL 1966. - Arrêté royal réglant le contrôle à l'importation des semences et de plants de certaines espèces de plantes (Abrogé par AR 1973-05-25/30, art. 8) Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1966. - Arrêté royal réglant le contrôle à l'importation des semences et de plants de certaines espèces de plantes (Abrogé par AR 1973-05-25/30, art. 8)

Publication: 6 mai 1966

Numéro: 1966041603

page: 4798

Dossier numéro: 1966-04-16/30

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