1966041602
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1966041602 16 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 16 février 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966041602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966041602 16 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 16 février 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin
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16 AVRIL 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 16 février 1966 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin
Publication: 28 avril 1966
Numéro: 1966041602
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-16/