1966041601
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1966041601 16 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966041601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966041601 16 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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16 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 21 avril 1966
Numéro: 1966041601
page: 4237
Dossier numéro: 1966-04-16/