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1966041213 BE

1966041213 12 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement pour la conservation du cadastre annexé à l'arrêté royal du 26 juillet 1877

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966041213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966041213 12 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement pour la conservation du cadastre annexé à l'arrêté royal du 26 juillet 1877 Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant le règlement pour la conservation du cadastre annexé à l'arrêté royal du 26 juillet 1877

Publication: 11 mai 1966

Numéro: 1966041213

page: 4956

Dossier numéro: 1966-04-12/

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