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1966041212 BE

1966041212 12 AVRIL 1966. - Loi complétant la loi du 6 août 1962, étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966041212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966041212 12 AVRIL 1966. - Loi complétant la loi du 6 août 1962, étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1966. - Loi complétant la loi du 6 août 1962, étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo ( Léopoldville ), du Rwanda et du Burundi

Publication: 7 mai 1966

Numéro: 1966041212

page: 4835

Dossier numéro: 1966-04-12/

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