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1966041211 BE

1966041211 12 AVRIL 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966041211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des commissions de réclamation et de la commission d'appel en matière de chômage

Publication: 6 mai 1966

Numéro: 1966041211

page: 4799

Dossier numéro: 1966-04-12/

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