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1966041209 BE

1966041209 12 AVRIL 1966. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966041209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1966. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de deux milliards de francs

Publication: 30 avril 1966

Numéro: 1966041209

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-12/

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