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1966041208 BE

1966041208 12 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur des fraises (abrogé par AR 16-05-1967, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966041208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1966. - Arrêté royal relatif au commerce intérieur des fraises (abrogé par AR 16-05-1967, art. 6)

Publication: 28 avril 1966

Numéro: 1966041208

page: 4494

Dossier numéro: 1966-04-12/

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