Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966041203 BE

1966041203 12 AVRIL 1966. - Arrêté royal organique du Comité ministériel de la gestion budgétaire et de la fonction publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966041203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966041203 12 AVRIL 1966. - Arrêté royal organique du Comité ministériel de la gestion budgétaire et de la fonction publique Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal organique du Comité ministériel de la gestion budgétaire et de la fonction publique

Publication: 21 avril 1966

Numéro: 1966041203

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-12/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →