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1966041202 BE

1966041202 12 AVRIL 1966. - Arrêté royal organique du Comité ministériel de coordination économique et sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966041202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966041202 12 AVRIL 1966. - Arrêté royal organique du Comité ministériel de coordination économique et sociale Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1966. - Arrêté royal organique du Comité ministériel de coordination économique et sociale

Publication: 21 avril 1966

Numéro: 1966041202

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-12/

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