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1966040802 BE

1966040802 8 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966040802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 28 avril 1966

Numéro: 1966040802

page: 4500

Dossier numéro: 1966-04-08/

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