1966040801
BE
BE
1966040801 8 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966040801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966040801 8 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire
Ouvrir la source officielle
8 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les rémunérations forfaitaires pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés totalement ou principalement au pourboire
Publication: 19 avril 1966
Numéro: 1966040801
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-08/