1966040702
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1966040702 7 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965, portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966040702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966040702 7 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965, portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire
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7 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 novembre 1965, portant création d'une Commission mixte chargée de l'étude du problème militaire
Publication: 19 avril 1966
Numéro: 1966040702
page: 88888
Dossier numéro: 1966-04-07/