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1966040701 BE

1966040701 7 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966040701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966040701 7 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

Publication: 16 avril 1966

Numéro: 1966040701

page: 4043

Dossier numéro: 1966-04-07/

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