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1966040604 BE

1966040604 6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966040604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat de membres de la Commission supérieure des pensions pour travailleurs indépendants

Publication: 4 mai 1966

Numéro: 1966040604

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-06/

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