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1966040602 BE

1966040602 6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel modifiant les articles 84, 89 et 92 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966040602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 AVRIL 1966. - Arrêté ministériel modifiant les articles 84, 89 et 92 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 6 mai 1966

Numéro: 1966040602

page: 4808

Dossier numéro: 1966-04-06/

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