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1966040506 BE

1966040506 5 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966040506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966040506 5 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs Ouvrir la source officielle

5 AVRIL 1966. - Arrêté royal fixant le délai d'utilisation de certains timbres fiscaux adhésifs

Publication: 14 mai 1966

Numéro: 1966040506

page: 88888

Dossier numéro: 1966-04-05/

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