1966040505
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1966040505 5 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour la désignation en qualité d'agent de l'Etat, au Ministère de l'Intérieur, des personnes visées à l'arrêté royal du 20 avril 1962, relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966040505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966040505 5 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour la désignation en qualité d'agent de l'Etat, au Ministère de l'Intérieur, des personnes visées à l'arrêté royal du 20 avril 1962, relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat
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5 AVRIL 1966. - Arrêté royal portant des mesures temporaires pour la désignation en qualité d'agent de l'Etat, au Ministère de l'Intérieur, des personnes visées à l'arrêté royal du 20 avril 1962, relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat
Publication: 5 mai 1966
Numéro: 1966040505
page: 4757
Dossier numéro: 1966-04-05/