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1966040502 BE

1966040502 5 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966040502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AVRIL 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage

Publication: 26 avril 1966

Numéro: 1966040502

page: 4383

Dossier numéro: 1966-04-05/

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