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1966033102 BE

1966033102 31 MARS 1966. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966033102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MARS 1966. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille

Publication: 29 avril 1966

Numéro: 1966033102

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-31/

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