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1966032804 BE

1966032804 28 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966032804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 27 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs relative à la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les fabriques de cigares et cigarillos

Publication: 15 avril 1966

Numéro: 1966032804

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-28/

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