Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966032803 BE

1966032803 28 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les amidonneries de maïs et de riz, les glucoseries, féculeries et maïseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966032803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966032803 28 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les amidonneries de maïs et de riz, les glucoseries, féculeries et maïseries Ouvrir la source officielle

28 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les amidonneries de maïs et de riz, les glucoseries, féculeries et maïseries

Publication: 15 avril 1966

Numéro: 1966032803

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →