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1966032802 BE

1966032802 28 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966032802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966032802 28 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

28 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 8 avril 1966

Numéro: 1966032802

page: 3781

Dossier numéro: 1966-03-28/

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