1966032501
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1966032501 25 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 12 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la classification des fonctions, la fixation des salaires, la sécurité d'existence et la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires, ainsi que le rattache
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966032501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966032501 25 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 12 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la classification des fonctions, la fixation des salaires, la sécurité d'existence et la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires, ainsi que le rattache
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25 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 12 janvier 1966, de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la classification des fonctions, la fixation des salaires, la sécurité d'existence et la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie en y comprenant les ceintures, la gainerie et les équipements militaires, ainsi que le rattachement de ces salaires, à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 15 avril 1966
Numéro: 1966032501
page: 88888
Dossier numéro: 1966-03-25/