1966032402
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1966032402 24 MARS 1966. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966032402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966032402 24 MARS 1966. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
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24 MARS 1966. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 10 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
Publication: 21 avril 1966
Numéro: 1966032402
page: 88888
Dossier numéro: 1966-03-24/