1966032201
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1966032201 22 MARS 1966. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964, relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou un établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966032201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966032201 22 MARS 1966. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964, relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou un établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle
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22 MARS 1966. - Arrêté royal portant dérogation à l'article 3 de l'arrêté royal du 20 juillet 1964, relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou un établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle
Publication: 29 mars 1966
Numéro: 1966032201
page: 88888
Dossier numéro: 1966-03-22/
Erratum : Publication du 16 avril 1966, ERRATUM