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1966031807 BE

1966031807 18 MARS 1966. - Arrêté ministériel portant désignation de commissaires du gouvernement auprès de charbonnages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966031807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966031807 18 MARS 1966. - Arrêté ministériel portant désignation de commissaires du gouvernement auprès de charbonnages Ouvrir la source officielle

18 MARS 1966. - Arrêté ministériel portant désignation de commissaires du gouvernement auprès de charbonnages

Publication: 15 avril 1966

Numéro: 1966031807

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-18/

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