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1966031806 BE

1966031806 18 MARS 1966. - Arrêté royal portant commission d'un officier de gendarmerie à l'emploi du grade supérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966031806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1966. - Arrêté royal portant commission d'un officier de gendarmerie à l'emploi du grade supérieur

Publication: 15 avril 1966

Numéro: 1966031806

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-18/

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