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1966031805 BE

1966031805 18 MARS 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966031805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MARS 1966. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique

Publication: 29 mars 1966

Numéro: 1966031805

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-18/

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