1966031802 18 MARS 1966. - Arrêté royal déterminant des routes soumises au § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité.

Sont soumis aux dispositions du § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 1959 les troncons de route déterminés dans l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Toutefois, les affiches et procédés de réclame ou de publicité visuelle qui ne répondent pas aux dispositions du § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 1959 peuvent être maintenus jusqu'au 30 avril 1967 en ce qui concerne ceux établis à Heist et à Zeebrugge et jusqu'au 30 avril 1968 en ce qui concerne ceux apposés dans les autres localités.

Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 19-04-1966, p. 4103>

Préambule

Vu le Code des taxes assimilées au timbre, notamment l'article 200, modifié par l'article 9 de l'arrêté royal n° 63 du 28 novembre 1939 et par l'article 8 de la loi du 14 août 1947;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité, modifié par les arrêtés royaux des 28 juin 1963 et 27 février 1964;

Vu les arrêtés royaux du 1er mars 1960, du 26 février 1963 et du 13 avril 1965 déterminant des voies de communication soumises au § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 1959;

Sur la proposition de Notre Ministre des Travaux publics,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 12-05-2023 publié le 10-10-2023

Article modifié : ABROGATION