Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966031703 BE

1966031703 17 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1965 : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 5 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant le repos du dimanche

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966031703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966031703 17 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1965 : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 5 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant le repos du dimanche Ouvrir la source officielle

17 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1965 : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision du 5 avril 1965 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment concernant le repos du dimanche

Publication: 23 mars 1966

Numéro: 1966031703

page: 3121

Dossier numéro: 1966-03-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →