1966031514
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1966031514 15 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagements et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 du Ministère de la Prévoyance sociale
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966031514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966031514 15 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagements et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 du Ministère de la Prévoyance sociale
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15 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 des crédits d'engagements et des crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget de l'exercice 1965 du Ministère de la Prévoyance sociale
Publication: 20 avril 1966
Numéro: 1966031514
page: 88888
Dossier numéro: 1966-03-15/