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1966031512 BE

1966031512 15 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947 relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966031512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MARS 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 mars 1947 relatif à la surveillance et portant règlement de police concernant l'exploitation des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus et des services d'autocars

Publication: 13 avril 1966

Numéro: 1966031512

page: 3884

Dossier numéro: 1966-03-15/

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