1966031505 15 MARS 1966. _ Arrêté royal relatif aux redevances minimales dues à des personnes privées pour l'occupation de leur domaine par des installations de transport de gaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 22-12-2001).

Sans préjudice de l'application de l'article 13, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, l'échelle des redevances minimales lorsqu'elles sont annuelles, dues aux propriétaires de fonds privés ou aux détenteurs de droits réels attachés à ces fonds, pour l'occupation desdits fonds par des installations de transport de gaz, est fixée comme suit

(0,0062 EUR) par année et par mètre courant de canalisation dans des terrains à pâture, de culture ou boisés; <AR 2001-12-11/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>

(0,0050 EUR) par année et par mètre courant de canalisation dans des terrains incultes. <AR 2001-12-11/36, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations notamment les articles 13 et 16;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 11-12-2001 publié le 22-12-2001

Article modifié : 1