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1966031502 BE

1966031502 15 MARS 1986. _ Arrêté royal relatif à l'octroi des concessions de transport de gaz par canalisations.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966031502
Art. 1 1966031502 15 MARS 1986. _ Arrêté royal relatif à l'octroi des concessions de transport de gaz par canalisations. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2002-05-14/39, art. 68, 002; En vigueur : 05-09-2002>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 14-05-2002 publié le 05-06-2002

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