1966031403
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1966031403 14 MARS 1966. - Arrêté royal relatif aux accords particuliers que la Société nationale des Chemins de fer belges peut conclure pour le transport de charbon et d'acier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966031403
Art. 1 1966031403 14 MARS 1966. - Arrêté royal relatif aux accords particuliers que la Société nationale des Chemins de fer belges peut conclure pour le transport de charbon et d'acier.
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Texte
(abrogé) <AR 1992-09-30/31, art. 15, 10°, 002; En vigueur : 14-10-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-09-1992 publié le 14-10-1992