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1966031201 BE

1966031201 12 MARS 1966. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966031201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MARS 1966. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

Publication: 22 octobre 1966

Numéro: 1966031201

page: 10744

Dossier numéro: 1966-03-12/

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