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1966031116 11 MARS 1966. - Arrêté royal d'exécution de l'article 11,§ 1, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966031116 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966031116 11 MARS 1966. - Arrêté royal d'exécution de l'article 11,§ 1, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Ouvrir la source officielle

11 MARS 1966. - Arrêté royal d'exécution de l'article 11,§ 1, de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

Publication: 2 juin 1966

Numéro: 1966031116

page: 5842

Dossier numéro: 1966-03-11/

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