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1966031115 BE

1966031115 11 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant l'octroi et la fixation des dates des vacances ordinaires et supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966031115 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966031115 11 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant l'octroi et la fixation des dates des vacances ordinaires et supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

11 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant l'octroi et la fixation des dates des vacances ordinaires et supplémentaires en 1966

Publication: 14 avril 1966

Numéro: 1966031115

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-11/

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