Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966031110 BE

1966031110 11 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966031110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966031110 11 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction Ouvrir la source officielle

11 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 28 octobre 1965 de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants forfaitaires de l'indemnité-gel et de l'indemnité-construction

Publication: 23 mars 1966

Numéro: 1966031110

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →