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1966031109 BE

1966031109 11 MARS 1966. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966031109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966031109 11 MARS 1966. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Ouvrir la source officielle

11 MARS 1966. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publication: 23 mars 1966

Numéro: 1966031109

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-11/

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