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1966031107 BE

1966031107 11 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la cession par l'Etat belge à la Société nationale d'Investissement ( S.N.I. ) d'une partie de sa participation dans le capital de la Société de Distribution du Gaz " Distrigaz "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966031107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la cession par l'Etat belge à la Société nationale d'Investissement ( S.N.I. ) d'une partie de sa participation dans le capital de la Société de Distribution du Gaz " Distrigaz "

Publication: 19 mars 1966

Numéro: 1966031107

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-11/

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