1966031104 11 MARS 1966. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

La concession ou la permission de transport de gaz prévue à l'article 3 de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations est octroyée à l'exploitant d'une entreprise de transport de gaz au sens de l'article 2 de ladite loi, en activité au jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, à condition qu'il fasse parvenir au Ministre des Affaires économiques, (dans un délai de trois ans), à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les documents et renseignements requis en vertu de l'article 17, sub 1 à 5, de ladite loi du 12 avril 1965. Dans le même délai et conjointement, il fait parvenir au Ministre des Affaires économiques tous renseignements concernant l'application aux installations existantes des mesures de sécurité prévues pour de telles installations par l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations. <AR 03-04-1968, art. 1>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment les articles 17 et 22;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations;

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Sur la proposition de notre Ministre des Affaires économiques,

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