Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966030901 BE

1966030901 9 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1966 au 30 juin 1966 ( arrêté n° 47 )

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966030901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966030901 9 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1966 au 30 juin 1966 ( arrêté n° 47 ) Ouvrir la source officielle

9 MARS 1966. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1966 au 30 juin 1966 ( arrêté n° 47 )

Publication: 24 mars 1966

Numéro: 1966030901

page: 3190

Dossier numéro: 1966-03-09/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →