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1966030802 BE

1966030802 8 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966030802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MARS 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

Publication: 15 mars 1966

Numéro: 1966030802

page: 88888

Dossier numéro: 1966-03-08/

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