1966030705
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1966030705 7 MARS 1966. - Arrêté royal - Schaerbeek. - Suppression de l'unique classe du quatrième degré du régime linguistique néerlandais au 1er septembre 1965. - Approbation
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966030705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966030705 7 MARS 1966. - Arrêté royal - Schaerbeek. - Suppression de l'unique classe du quatrième degré du régime linguistique néerlandais au 1er septembre 1965. - Approbation
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7 MARS 1966. - Arrêté royal - Schaerbeek. - Suppression de l'unique classe du quatrième degré du régime linguistique néerlandais au 1er septembre 1965. - Approbation
Publication: 4 juin 1966
Numéro: 1966030705
page: 88888
Dossier numéro: 1966-03-07/