1966030403
BE
BE
1966030403 4 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966030403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966030403 4 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1965
Ouvrir la source officielle
4 MARS 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie pour l'exercice 1965
Publication: 2 avril 1966
Numéro: 1966030403
page: 88888
Dossier numéro: 1966-03-04/